INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € : COMMENT ÇA MARCHE ?

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INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € 

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

• être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
   
• être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
   
• avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
  • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA) ;
     
• appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
• Cela veut dire que vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts qui composent votre foyer
   
• ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
   
• utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
  Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

Pour faire votre demande INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € 

• CLIQUEZ-ICI pour accéder au formulaire de demande avant le 28 février 2023

• remplissez le formulaire : votre état civil, le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise, votre numéro fiscal
• un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles
• Un message vous sera envoyé dès que votre demande sera enregistrée. L’aide est versée assez rapidement. Il faut compter 8 jours pour avoir le virement sur votre compte bancaire.

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